Toulous'aide – Chaque jour à vos côtés

Toulous’aide bénéficie de l’Agrément Qualité, délivré par la DDTEFP de Haute Garonne.
A ce titre, et en accord avec l’article 199 sexdecies du code général des impôts, nos clients bénéficient d’une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt et/ou d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par Toulous’aide.

En fin d’année Toulous’aide vous délivre une attestation fiscale à joindre à votre déclaration de revenus. La somme est à reporter :

• Cadre 7  » Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôts »
• Ligne DF « Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile. »

Cela permet aux particuliers qui font appel à Toulous’aide de bénéficier d’une déduction d’impôt.

50 % des montants versés dans l’année au titre de prestations à caractère familial ou ménager à votre domicile jusqu’à 12 000 € (+1 500 € par enfant soit au maximum 15 000 €).

La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :

• de la rémunération d’un employé de maison ;
• de toutes les sommes facturées par la ou les sociétés de services à domicile agréées.

Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Le montant de l’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est majoré pour les personnes invalides (ou pour celles ayant à leur charge, sous leur toit, une personne invalide) ou ayant à charge un enfant handicapé.

En fonction de la situation de la personne, des aides financières sont possibles :

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
• La Prestation de compensation du Handicap
• La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant

• Chèque
• Chèque emploi service Universel préfinancé
• Espèces
• Virement

Le CESU « préfinancé », également appelé « Titre CESU » est un moyen de paiement qui permet de rémunérer des services à la personne. Comme le Ticket Restaurant, il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche un montant précis et défini. Il est préfinancé en totalité ou en partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou des organismes financeurs tels que, les centre communaux d’aide sociale, Conseils Généraux, Caisse de retraite…

Les CESU, sont distribués par des organismes habilités par l’Agence Nationale des Services à la Personne.

• Société ACCOR SERVICES France,
• Société LE CHEQUE DOMICILE,
• Société SODEXHO CHEQUES ET CARTES DE SERVICES,
• Société NATEXIS INTERTITRES,
• Société GROUPE DOMISERVE (AXA / DEXIA),
• BANQUE POSTALE
• BANQUE POPULAIRE

En fin d’année, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire un état des prestations effectuées ainsi que leurs montants afin que celui-ci le joigne à sa déclaration de revenus.